1. Généralités
Les présentes conditions générales de vente IEC Electronique
SAM (« Conditions Générales de Vente ») pré-communiquées
aux clients 30 jours avant leur application visent à définir les
conditions contractuelles entre la Société IEC ELECTRONIQUE
SAM, 3 rue de l’industrie, 98000 Monaco (Principauté de
Monaco) au capital de 220.000 euros, immatriculée au registre
du Commerce et de l’Industrie de Monaco au n°65S01129
(« IEC ») et ses clients. Toute ordre de commande effectué par
un client implique son adhésion aux présentes conditions
générales de vente, les présentes conditions générales de vente
prévaudront sur tous autres documents, conditions générales de
vente ou d’achat existants mais non signés par IEC et
constitueront seules le cadre légal des relations entre IEC et ses
clients. Les indications portées sur les documentations ou
notices IEC ne sont données qu'à titre indicatif. En raison de
l'évolution constante des techniques d’IEC, IEC se réserve le
droit d'apporter toute amélioration à son outillage et ses produits,
sans que cela puisse constituer une cause de litige ou de
contestation. La présente clause est impérative et s’applique
préalablement à toute technique d’interprétation des contrats, et
si besoin est en écartant toute réglementation contraire qui ne
serait pas d’ordre public (équivalent aux articles 1156 et suivants
du Code civil français), les parties déclarent clairement avoir
négocié le contrat et ses termes et clauses ne sont que la
rédaction commune.
2. Commandes
Toute commande doit être faite par et pour le client sur
document à entête reçue physiquement ou de manière
électronique. Les commandes téléphoniques ne sont prises en
considération qu'après réception d'une confirmation écrite. Toute
commande doit être supérieure à 80 Euros Hors Taxes.
Une commande ne sera ferme qu'après accusé de réception de commande émise par IEC.
Les commandes pourront être annulées par le client seulement 15 jours avant la date de livraison
prévue et avec l'accord exprès d'IEC qui évaluera sa faisabilité.
3. Prix
Les prix proposés par IEC s'entendent hors taxes, nets de toute
remise, hors frais quels qu’ils soient (transport, douane, etc..) et
sur devis. Ils sont déterminés par le cours des métaux précieux
et celui des autres matériaux employés dans chaque produit
commandé. Ils sont établis par tranches quantitatives. Toute
communication orale de prix ne doit être considérée que donnée
à titre indicatif. Seuls les chiffres portés sur les offres de prix IEC
et/ou les accusés de réception de commande d’IEC adressés à
chaque client sont pris en considération pour la facturation.
L’accusé de réception de commande IEC prévaudra sur l’offre
de prix IEC, en cas de différence de prix. Les prix établis sur les
bases économiques en vigueur à la date de la remise de l'offre
de prix IEC sont révisables et ne sont rendus contractuels qu'à
la date de l'édition de l'Accusé de Réception de Commande IEC.
4. Délais
Sauf cas de force majeure, les délais de livraison considérés
sont ceux indiqués sur l'Accusé de Réception de Commande
IEC, étant entendu qu’une variation de plus ou moins 5 jours ne
saurait engager la responsabilité d’IEC. Toute commande avec
livraison sous 30 jours ouvrables ou abrégement d’un précédent
délai de livraison, sera soumis à un supplément de 25% ainsi
qu’à l’accord préalable du service commercial d’IEC.
5. Emballages et transport
Sauf stipulation contraire, les produits IEC sont livrés en
"Emballage perdu". Les livraisons sont faites départ Monaco
usine IEC et voyagent aux risques et périls du client quel que
soit le mode de transport au départ de l’usine IEC à Monaco
(Principauté de Monaco), rue de l’Industrie selon la norme EXW
Incoterms 2020. Le client peut proposer à ses frais son mode de
transport. A défaut, l'expédition se fera en port dû. Les livraisons
pour la France d'une valeur supérieure à 230 Euros Hors Taxes
sont effectuées franco de port et d'emballage, pour des valeurs
inférieures, il est facturé une participation aux frais de 10,00
Euros Hors Taxes. Dans tous les cas seul le client sera
responsable des normes réglementaires, légales et douanières
applicables aux produits IEC pendant leur transport hors usine
IEC à Monaco (Principauté de Monaco).
6. Conditions de paiement
Pour une première affaire, tout client est tenu de payer comptant
avant expédition des marchandises. A défaut, l'expédition se fait
en contre-remboursement. Sans autre accord, toutes nos ventes
sont faites sans escompte, avec paiement à 45 jours fin de mois
à livraison de la commande EXW Monaco. Tout retard de
règlement entraînera le paiement de plein droit d'intérêts au taux
de 10,25 % par mois et la suspension des commandes restant à
livrer sur le prix TTC.
7. Réserve de propriété
IEC conserve l'entière propriété des marchandises vendues
jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix facturé. Le
matériel livré et non payé est considéré comme consigné chez le
client qui supportera les risques de dommages que ce matériel
pourrait subir ou occasionner pour n'importe quelle cause.
Jusqu'au paiement complet, les marchandises ne peuvent être
revendues sans l’accord préalable d’IEC. La propriété
intellectuelle de tous les produits fabriqués par IEC, les
outillages présents chez IEC appartiennent exclusivement à IEC
nonobstant tout accord antérieur contraire même ceux incluant
une clause de supériorité de contrat. Les produits fabriqués ne
peuvent être modifiés ou copiés sans l’accord exprès d’IEC.
8. Réclamations et retours
Toute commande spéciale, n'est assemblée que sur les
instructions du client sous réserve de l’accusé de réception de
commande d’IEC selon les termes exprès de celui-ci. Pour cette
raison, en cas d'erreur à la commande, les produits livrés lors
d’une commande spéciale ne peuvent être ni repris ni échangés
; ces produits ne pourront être que transformés à la demande du
client et selon une commande de modification qui devra être
acceptée par IEC. Les modifications de produits sont toujours
facturées au plus juste prix, fourniture, main d'œuvre et frais de
transport. Les produits retournés en port dû sans accord
préalable d’IEC seront refusés. Aucun avoir n'est établi pour des
produits conformes au libellé de la commande ou au dernier
indice de la spécification connu par IEC. Le client reconnait avoir
une connaissance parfaite des caractéristiques des produits
catalogue ou non IEC.
9. Garanties
La garantie d’IEC ne saurait couvrir les détériorations
accidentelles ou non imputables à IEC. De convention exprès
entre les parties, la responsabilité d’IEC vis-à-vis de ses produits
et/ou client(s) se limite exclusivement et dans tous les cas au
remplacement pur et simple ou à la remise en état des pièces
reconnues défectueuses après expertise du service qualité
d’IEC. Dès lors que ce défaut serait de notre fait, cette garantie
est limitée à 36 mois à partir de l’expédition des produits
commandés de l’usine IEC à Monaco. Toute réclamation doit
être formulée dans les quinze jours qui suivent la date du bon de
livraison. Dans tous les cas seul le client sera responsable des
normes réglementaires, légales et douanières applicables aux
produits IEC dans le cas de leur transport et leur utilisation
finale, le rôle d’IEC se limitant à la fabrication du produit
commandé par le client.
10. Litiges
Les présentes conditions générales sont régies par le seul droit
monégasque. En cas de litige, seul le Tribunal de Monaco sera
compétent. IEC se réserve le droit de modifier les présentes
conditions générales de vente qui s’appliqueront et remplaceront
les présentes dès la nouvelle commande d’un client.
