1. Généralités
Les présentes conditions générales de vente IEC Electronique SAM (« Conditions Générales de Vente ») visent à définir les conditions contractuelles entre la Société IEC ELECTRONIQUE SAM, 3 rue de l’industrie, 98000 Monaco (Principauté de Monaco) au capital de 220.000 euros, immatriculée au registre du Commerce et de l’Industrie de Monaco au n°65S01129 (« IEC ») et ses clients. Toute ordre de commande effectué par un client implique son adhésion aux présentes conditions générales de vente, les présentes conditions générales de vente prévaudront sur tous autres documents, conditions générales de vente ou d’achat existants mais non signés par IEC et constitueront seules le cadre légal des relations entre IEC et ses clients. Les indications portées sur les documentations ou notices IEC ne sont données qu'à titre indicatif. En raison de l'évolution constante des techniques d’IEC, IEC se réserve le droit d'apporter toute amélioration à son outillage et ses produits, sans que cela puisse constituer une cause de litige ou de contestation. La présente clause est impérative et s’applique préalablement à toute technique d’interprétation des contrats, et si besoin est en écartant toute réglementation contraire qui ne serait pas d’ordre public (équivalent aux articles 1156 et suivants du Code civil français), les parties déclarent clairement avoir négocié le contrat et ses termes et clauses ne sont que la rédaction commune. Nonobstant la signature de charte dite qualité et engagements client, il a été conclu entre les parties qu’il appartiendra à IEC de manière dérogatoire et expresse d’en déterminer seule au final l’application.
2. Commandes
Toute commande doit être faite uniquement par et pour le client, les distributeurs étant sujets à des conditions contractuelles spécifiques. Toute commande devra être faite sur document ayant l’entête et les coordonnées du client. Toute commande orale ne sera prise en considération qu'après réception d'une commande écrite émise par le client. Toute commande doit être supérieure à 100 Euros Hors Taxes. Une commande ne sera ferme qu’après accusé de réception de commande émise par IEC. Les commandes pourront être annulées par le client seulement 15 jours avant la date de livraison prévue et avec l’accord exprès d’IEC qui évaluera sa faisabilité.
3. Prix
Les prix proposés par IEC s'entendent hors taxes, nets de toute remise, hors frais quels qu’ils soient (transport, douane, etc..) et sur devis. Ils sont déterminés par le cours des métaux précieux et celui des autres matériaux employés dans chaque produit commandé. Ils sont établis par tranches quantitatives. Toute communication orale de prix ne doit être considérée que donnée à titre indicatif. Seuls les chiffres portés sur les offres de prix IEC et/ou les accusés de réception de commande d’IEC adressés à chaque client sont pris en considération pour la facturation. L’accusé de réception de commande IEC prévaudra sur l’offre de prix IEC, en cas de différence de prix. Les prix établis sur les bases économiques en vigueur à la date de la remise de l'offre de prix IEC sont révisables et ne sont rendus contractuels qu'à la date de l'édition de l'Accusé de Réception de Commande IEC.
4. Délais
Sauf cas de force majeure, les délais de livraison considérés sont ceux indiqués sur l'accusé de réception de Commande IEC, étant entendu qu’une variation de plus ou moins 5 jours ne saurait engager la responsabilité d’IEC. Toute commande avec livraison sous 30 jours ouvrables ou avec abrégement d’un précédent délai de livraison, sera soumis à un supplément de 25% ainsi qu’à l’accord préalable du service commercial d’IEC.
5. Emballages et transport
Sauf stipulation contraire, les produits IEC sont livrés en "Emballage perdu". Les livraisons sont faites départ Monaco usine IEC voyagent aux risques et périls du client quel que soit le mode transport au départ de l’usine IEC à Monaco (Principauté Monaco), rue de l’Industrie selon la norme EXW Incoterms 2020. Le client peut proposer à ses frais son mode de transport. A défaut, l'expédition se fera en port dû. Les livraisons pour la France d'une valeur supérieure à 230 Euros Hors Taxes sont effectuées franco de port et d'emballage, pour des valeurs inférieures, il est facturé une participation aux frais de 15,00 Euros Hors Taxes. Dans tous les cas seul le client sera responsable des normes réglementaires, légales et douanières applicables aux produits IEC pendant leur transport hors usine IEC à Monaco (Principauté de Monaco).
6. Conditions de paiement
Pour une première affaire, tout client est tenu de payer comptant avant expédition des marchandises. A défaut, l'expédition se fait en contre-remboursement. Sans autre accord, toutes nos ventes sont faites sans escompte, avec paiement à 45 jours fin de mois à livraison de la commande EXW Monaco. Tout retard de règlement entraînera le paiement de plein droit d'intérêts au taux de 10,25 % par mois et la suspension des commandes restant à livrer sur le prix TTC.
7. Réserve de propriété
IEC conserve l'entière propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix facturé. Les marchandises livrées et non payées sont considérées comme consignées chez le client qui supportera les risques de dommages que ces marchandises pourraient subir ou occasionner pour n'importe quelle cause. Jusqu'au paiement complet, les marchandises ne peuvent être revendues sans l’accord préalable d’IEC. La propriété intellectuelle de tous les produits fabriqués par IEC, les outillages présents chez IEC appartiennent exclusivement à IEC sans frais supplémentaires nonobstant tout accord antérieur contraire même ceux incluant une clause de supériorité de contrat. Les produits fabriqués ne peuvent être modifiés ou copiés sans l’accord exprès d’IEC.
8. Réclamations et retours
oute commande spéciale, n'est assemblée que sur les instructions du client sous réserve de l’accusé de réception de commande d’IEC selon les termes exprès de celui-ci. Pour cette raison, en cas d'erreur à la commande, les produits livrés lors d’une commande spéciale ne peuvent être ni repris ni échangés ; ces produits ne pourront être que transformés à la demande du client et selon une commande de modification qui devra être acceptée par IEC. Les modifications de produits sont toujours facturées au plus juste prix, fourniture, main d'œuvre et frais de transport. Les produits retournés en port dû sans accord préalable d’IEC seront refusés. Aucun avoir n'est établi pour des produits conformes au libellé de la commande ou au dernier indice de la spécification connu par IEC. Le client reconnait avoir une connaissance parfaite des caractéristiques des produits catalogue ou non IEC.
9. Garanties
La garantie d’IEC ne saurait couvrir les détériorations accidentelles ou non imputables à IEC. De convention exprès entre les parties, la responsabilité d’IEC vis-à-vis de ses produits et/ou client(s) se limite exclusivement et dans tous les cas au seul remplacement pur et simple ou à la remise en état des pièces reconnues défectueuses après expertise du service qualité d’IEC. Dès lors que ce défaut serait de notre fait, cette garantie est limitée à 36 mois à partir de l’expédition des produits commandés de l’usine IEC à Monaco. Toute réclamation doit être formulée dans les quinze jours qui suivent la date du bon de livraison. Dans tous les cas seul le client sera responsable des normes réglementaires, légales et douanières applicables aux produits IEC dans le cas de leur transport et leur utilisation finale, le rôle d’IEC se limitant à la fabrication du produit commandé par le client.
10. Litiges
Les présentes conditions générales sont régies par le seul droit monégasque. En cas de litige, seul le Tribunal de Monaco sera compétent. IEC se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente qui s’appliqueront et remplaceront les présentes dès la nouvelle commande d’un client.
CGV applicables au 1er Janvier 2022.